CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WEBULLE

La société Webulle Group, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Société de BORDEAUX sous le numéro 831 123 666, dont le siège social est sis 3 Cours Georges Clemenceau à BORDEAUX (33000), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice – Tel : 05.47. 29.92.98 – mail : contact@webulle.com

ci-après « L’Agence »

Ces conditions générales

ARTICLE 1. DÉFINITION

Ensemble contractuel.
Cette notion permet de rattacher une série d’actes formellement distincts à un opération sous-jacente unique. C’est la réunion de différentes conventions et opérations qui parce qu’elles ont des traits en commun, notamment par les personnes qui les concluent et les exécutent, et par l’objectif auquel elles concourent, forment un tout, que l’on considère par lui-même.
En l’espèce, l’ensemble contractuel est composé des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), des Conditions Particulières de Ventes (CPV), du cahier des charges et des devis fournis par l’Agence et acceptés et signés par le Client.

Le Client.
C’est la personne qui contracte avec l’Agence et reçoit d’elle, contre paiement, les services prévus dans l’ensemble contractuel.

Le Cahier des Charges.
C’est la liste des travaux demandés à l’Agence par le Client en amont de tout travail réalisé.

ARTICLE 2. ACTIVITÉS DE l’AGENCE

2.1. Activité propre

L’Agence propose à ses clients la création de leur site internet, la gestion de leur plan de communication, de marketing et de conquête de clientèle et la réalisation de leur identité visuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive.
En exécution de la mission qui lui est confiée, l’Agence produit des créations et peut faire appel à des tiers sous-traitants pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film, impression…
En contrepartie de sa mission, l’Agence perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.
Le contenu exact et précis des engagements des parties est prévu dans le devis et le cas échéants dans le cahier des charges (si cahier des charges).

2.2. Sous-traitance

L’Agence est autorisée, sans instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter, dans l’intérêt de son Client, tout ou partie du travail commandé par le client à un de ses partenaires habituels aux compétences spécifiques.

ARTICLE 3. OBLIGATION DE COLLABORATION DU CLIENT

3.1. Principe

Il appartient toujours à l’Agence de s’assurer qu’elle dispose des informations nécessaires à ses travaux et, en tant que de besoin, d’interroger le Client.
Le Client répondra à toutes questions et participera à toute action qui lui sera demandée, en fonction de ses moyens et compétences et fournira toutes informations qui pourraient être utiles à l’Agence.
La communication entre l’Agence et le Client s’effectuera pour une meilleure efficacité et une plus grande rapidité principalement par email ou par ticket et les parties s’engagent à répondre dans un délai raisonnable, n’excédant pas, sauf cas particuliers, une semaine.

3.2. Sanction du défaut de Collaboration

En cas d’absence de collaboration du Client pendant plus de 30 jours, l’Agence pourra dénoncer par écrit le contrat sauf à ce que le Client ait informé l’Agence de son absence prolongée et donné des instructions et des renseignements suffisamment précis pour permettre l’accomplissement de la prestation ou cas de force majeure.

3.3. Sanction de la rupture brutale de Collaboration

Le fait, pour le Client, de rompre brutalement, même partiellement, la relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de sa durée et respectant une durée minimale de préavis de 3 mois, engage, en vertu de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, sa responsabilité délictuelle.

ARTICLE 4. DURÉE DU CONTRAT

4.1.Date d’effet du contrat

Le contrat prend effet à la date de signature par les parties du devis.

4.2. Calendrier d’exécution des prestations

L’Agence transmet au jour de la signature des conditions particulières la liste de l’ensemble des informations ou éléments dont elle a besoin pour démarrer sa mission.
A défaut, l’Agence s’engage à transmettre cette liste au Client dans un délai de 15 jours francs à compter de la signature des présentes.
Un délai estimatif de quatre-vingt (90) jours de création et de mise en place des premiers outils (site web, réseaux sociaux et tous autres outils de communication) est convenu, sauf avis contraire indiqué sur le devis.
Ces délais pourraient être rallongés en fonction du non-respect de l’obligation de collaboration du Client fixé en article 3 des présentes.

ARTICLE 5. FACTURATION ET PAIEMENT

5.1. Prix de vente

Le prix de vente est toujours exprimé en euros hors taxes.

5.2. Montant et modalités de paiement

Le montant et les modalités de paiement sont prévus soit par les conditions particulières soit par le(s) devis transmis au client ou les deux.
Les sommes dues sont payables par chèque bancaire à l’adresse du siège social de l’Agence, ou par virement bancaire vers le compte bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN – FR76 1005 7191 5100 0201 6880 158 – BIC : CMCIFRPP.

5.3. Clause de virement automatique

Le paiement par virement bancaire est possible sur le compte bancaire de l’Agence. Le délai de préavis (pré-notification) est réduit à un jour. Si les banques facturaient des frais, l’Agence se réserve le droit de les répercuter sur le client, surtout dans le cas de prélèvements impayés parce que le compte est à découvert ou d’erreur dans les coordonnées bancaires transmises.
En cas de contrat à exécutions successives, le Client et l’Agence peuvent convenir, par un acte séparé annexé aux Conditions particulières de Vente d’un virement automatique effectué au premier (1) du mois par l’Agence sur le Compte du Client.
Tout changement de domiciliation bancaire doit être indiqué à l’Agence. Cette information doit intervenir avant les sept (7) jours précédents la fin du mois en cours (mois N) pour qu’elle soit prise en compte lors du prélèvement qui interviendra le mois suivant (mois N+1).
En cas de rejet du virement automatique, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date du rejet seront appliquées à compter du premier jour de retard de paiement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
En outre, en cas de retard de paiement, l’Agence se réserve, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.

5.4. Facture récapitulative

Le Client recevra une facture de solde à l’issue de la mission, et dans un délai de trente (30) jours à compter de son échéance.

5.5. Intérêts de retard

A compter du trente et unième (31) jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme.

5.6. Convention d’anatocisme

Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1343-2 du Code Civil.

5.7. Clause Pénale

Dans les conditions posées par l’article 1231-5 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.

5.8. Clause de remboursement.

5.8.1. Nature des sommes versées.
L’acompte et les arrhes sont les sommes versées en avance par le Client lors d’une commande. Leur nature juridique emporte des conséquences juridiques particulières qu’il convient de rappeler.
Si le devis ne précise pas leur nature, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes.

5.8.2. Les acomptes versés.
Si le devis le prévoit explicitement, les sommes versées sont un acompte.
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat, le Client s’engageant au versement du reste du prix à la livraison ou selon un échéancier convenu avec l’Agence.
L’acompte entraîne un engagement ferme du Client et de l’Agence concernant l’obligation d’acheter pour le Client et celle de fournir la prestation pour l’Agence.
La commande ne peut pas être annulée.

5.8.3. Les arrhes versés.
Les Parties conservent la possibilité d’annuler la commande, que ce soit par le Client ou l’Agence. Si le Client annule, il perd les sommes versées en guise d’arrhes. Si l’Agence annule, elle doit rembourser au Client le double des arrhes déjà versées.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE l’AGENCE

6.1. Obligation de loyauté

L’Agence s’engage à exécuter les prestations convenues selon devis et le cas échéant, du cahier des charges (si cahier des charges), conformément aux règles de l’art.
Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires.
Elle reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission.
Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par celui-ci, aucune modification ou correction de faute de toute nature ne sera effectuée par l’Agence.

6.2. Obligation d’information et de conseil

L’Agence s’engage à respecter son devoir d’information et de conseil envers ses Clients.
Elle formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.

6.3. Respect des délais de livraison

L’Agence s’engage à respecter les délais de livraison, sauf événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, ou non-respect par son client de son obligation de collaboration telle que visée en article 3 des présentes, ou modification de la prestation demandée par le client, qui donnerait lieu à la détermination de nouveaux délais de livraison.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELECTUELLE

7.1. Transfert des droits sur les créations

L’Agence conserve la pleine propriété du site internet, de la charte graphique et de tout élément protégeable en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, jusqu’à paiement par le Client de l’intégralité du prix.
La réception par l’Agence du complet paiement du prix, emporte cession automatique au Client de l’ensemble des droits sur les créations que ce soit le site internet, les éléments visuels, audiovisuels, ou tout autre élément de communication développé par l’Agence pour le Client.

7.2. Droits des sous-traitants

L’Agence procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des sous-traitants intéressés, tel que prévu à l’article 2.2. des présentes.

7.3. Droit d’utilisation de l’Agence

L’Agence conserve le droit d’utiliser l’ensemble des créations précités sur son propre site internet ou sur tout support permettant de présenter ses prestations à sa clientèle, ou plus largement de développer son activité de quelque manière que ce soit, en application de l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.
Si l’Agence le souhaite, le Client devra représenter WEBULLE dans les informations de son pied selon la mention suivante « Tous droits réservés © [Nom du Client] – Développé par Webulle ». Il devra également faire apparaître les obligation légales et le nom d’hébergement.

7.4. Propriété des outils de communication

Les outils de communication restent la pleine propriété de l’Agence.

7.5. Ressemblance fortuite

Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’Agence sont des créations originales. Elle apporte toute son attention à ce qu’elles le soient.
Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’Agence décline toute responsabilité sur ce point.

7.6. Archivage

Sauf accord écrit, l’Agence n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support. Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, l’Agence décline toute responsabilité pour les dégradations dont ils pourraient être victimes.

ARTICLE 8. FORMATION

Dans les locaux du client ou de l’Agence, ou encore en visioconférence, en fonction des besoins et des disponibilités de chacun et dont le choix final appartient à l’agence, il est convenu d’une formation à l’utilisation du site et, ou, au développement de la communication web, à une date à valider par les deux parties.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET EXACTITUDE DES INFORMATIONS

9.1. Obligation de sincérité

Le Client et l’Agence s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.

9.2. Obligation de confidentialité

9.2.1. Accord général de confidentialité
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui leur seront transmises dans le cadre du contrat ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.

9.2.2. Mesures de protection des informations
Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elles pour la protection de leurs propres informations confidentielles.

9.2.3. Communication au personnel
Les Parties s’engagent à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de leur personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser.

9.2.4. Communication aux sous-traitants.
Toutefois, l’Agence pourra communiquer les informations à ses sous-traitants qui pourraient avoir à participer au projet susmentionné après accord préalable, écrit et exprès du Client.

9.2.5. Promesse de portefort
L’Agence s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et sous-traitants traitent lesdites informations conformément aux dispositions de confidentialité et d’utilisation ci-dessus.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

10.1. Obligation générale des Parties

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.

10.2. Obligation spéciale de l’Agence

L’Agence a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

10.3. Etendue de la responsabilité de l’Agence

Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’Agence n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
En aucun cas, l’Agence ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le Client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’Agence.
Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’Agence ou des dommages et intérêts.

10.4. Etendue de la responsabilité du Client

Le Client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, légaux, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’Agence.
L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’Agence.
Le Client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’Agence ainsi que les images utilisées par l’Agence respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images.
Le Client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages.
Le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’Agence concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Le Client garantit l’Agence contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale.
Le Client garantit également l’Agence contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission.
Le Client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

11.1. Etendue générale de la force majeure

La Force majeure englobe les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

11.2. Cas particulier des extensions

11.2.1. Définition
Une extension est un logiciel développé par un tiers et ajouté à un programme ou un site internet développé par l’Agence.
L’extension a été validée et achetée par le client.

11.2.2. Difficulté et choix du Client
En cas de difficulté ou de défaut interne constaté par l’Agence, celle-ci prévient le Client.
Le Client a le choix entre deux possibilités :
Soit attendre que le tiers développeur du logiciel fixe le problème et le résolve ;
Soit décider de changer de logiciel à ses frais.

ARTICLE 12. TOLÉRANCE ET INTÉGRALITÉ

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE

L’ensemble contractuel est régi par la loi française.

ARTICLE 14. COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGE

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement du tribunal de commerce de Bordeaux.

ARTICLE 15. PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site de l’Agence. En conséquence, le Client qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site de l’agence.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de l’ensemble contractuel. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’Agence.
En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions particulières correspondant au service choisi et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

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